BONNE JOURNÉE. J’AI PORTÉ PLAINTE CONTRE X AU COMMISSARIAT ET CONSTITUTION PARTIE CIVILE ET LE DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION MINFORME QUE:1)DÉCLARATION D’ADRESSE. 2) DECISION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE. 3)PREUVE ATTESTATION DE TRANSMISSION PAR VOS SOINS D’UNE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE.SINON DESITER. AU SECOURS ET LE COMMISSARIAT FAIT PAS LA TRANSMISSION DE LA PLAINTE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ? J’ATTENDS RÉPONSE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE. MERCI D’AVANCE POUR VOTRE RÉPONSE.
Bonjour, pouvez-vous préciser votre question ? Les policiers sont tenus de transmettre la plainte au Procureur. Néanmoins, cette procédure peut prendre plusieurs mois selon les commissariats. Cordialement,
BONNE journée je vous remercie infiniment. LE DOYEN DES JUGES D’INSTRUCTION MINFORME QUE JE DOIS ENVOYER AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTERRE LA PLAINTE CONTRE X, JE PENSAIS QUE C’ÉTAIT LE COMMISSARIAT. MERCI
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