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Bonjour

Je viens d’obtenir ma mutation pour les Dom, hors par rapport à cette décision je ne pouvais pas prévenir mon ex compagnon dans les délais d’un mois. Dès que je l’ai su, je lui ai immédiatement envoyé tous les éléments par mail.

D’après le jugement c’est moi qui ai la garde des enfants et je pense rentrer avec eux. J’ai été informée le 16 et je dois partir le 30 avril.

Je lui ai dors et déjà proposé de profiter des enfants durant l’intégralité du mois d’août et non par quinzaine et je n’ai eu aucune réponse.  Tout se passe dans l’urgence sans que ni sois pour rien. Ma fille aînée voulait absolument qu’on y aille, et moi de pouvoir retrouver ma famille car ici je suis isolée. Maintenant je voudrais savoir ce que je peux lui proposer comme arrangement et s’il peux interdire aux enfants de quitter le territoire. Nous avons le partage des frais de trajet.

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Bonjour, ce type de déménagement doit nécessairement être déclaré à l’autre parent dans les meilleurs délais. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (Art. 373-2 Code civil). A défaut, le parent non diligent s’expose à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende (article 227-6 du Code pénal). Vous pouvez trouver un accord amiable sur le mode de garde de l’enfant. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le JAF par assignation en référé ou à date fixe. Cordialement,

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