Rechercher
Rechercher
0
0

Dans le cadre d’un contrat de VRP exclusif, une prime mensuelle accordée depuis plus de 15 ans, peut elle être supprimée par l’employeur ou considérée comme un acquis ?

0
0

Bonjour, pour la Cour de cassation, une gratification devient un élément de salaire, et cesse d’être une simple libéralité, dès lors que son usage est général, fixe et constant (Cass. soc. 28 février 1996, n° 93-40883). Dès lors, si le montant de cette prime est toujours le même et qu’il est versé toujours à la même période et à la grande majorité des employés, cette prime peut être considérée comme un salaire et son versement devient obligatoire. Cordialement.

Répondre

pour répondre.