Bonsoir suite à mes démarches administratives la dirrect me demande un DPAE déclaration préalable à l’embauche j’ai demandé à mon patron mais il a pas parce que j’ai été transféré a une autre société avec un avenant de contrat sans dpae société de même patron mais Siret différents a votre avis il peut demandé mémé c’est trop tard j’ai mais fiche de paye tout les cotisations payées je sais quoi faire a votre avis ya un solution ?
Bonjour en principe la dpae est une formalité obligatoire pour l’employeur qui doit l’envoyer au moins 8 jours avant l’embauche du salarié. L’oubli par l’employeur de la dpae peut être assimilé à du travail dissimulé ce qui signifie qu’il encourt des sanctions. En cas de dpae tardive je vous recommande de vous rapprocher de l’Urssaf qui peut vous aider si le délai dépassé n’est pas trop long. Bien à vous!
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