Bonjour. Suite à la vente de mon commerce (EURL X) par notaire X, j’ai acheté un bien immobilier, par un notaire Y, en précisant que l’argent provenait de l’EURL X .Il y a eu donc règlement de banque à banque, sans passer par mon compte personnel.
L’acte de vente a été mis à mon nom propre, sur lequel il est noté : argent provenant de la vente de EURL X.
Faut il que je règle de nouveau des frais de mutation du fait du changement de nom et de statut de l’EURL X (qui a toujours le même
n° Siren); le notaire Y m’a répondu qu’il n’a pas fait attention quant à la provenance des fonds.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, vous n’avez pas à régler de nouveaux frais de mutation. Cordialement.
Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
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