Bonjour,
Je suis en plein divorce et mon mari me vol tous, mon téléphone mon argent que je gagne.
De plus il cache toute mes affaires il fouille …
Sachant qu’il boit énormément…
Est ce qu’il a le droit?
Merci de vos réponses
Bonjour, dans une procédure de divorce, il existe encore le droit de secours entre époux jusqu’à ce que le divorce soit effectivement prononcé. Vous pouvez vous rapprocher de votre avocat pour émettre des demandes et améliorer la situation au stade des mesures. Le code pénal prévoit que ” Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n’est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication” Cordialement,
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