Bonjour, nous nous sommes positionnés sur une maison en campagne avec 5ha de terrain. Actuellement, 2ha sont exploités par un agriculteur dont l’exploitation se trouve à 5km à vol d’oiseau du terrain. La propriétaire n’a jamais signé de bail rural avec lui, jusqu’ici, il s’agissait d’un accord verbal avec versement mensuel d’une indemnité financière. Jusqu’ici tout allait bien mais l’agriculteur vient de dire qu’il voulait acheter les terres quit à acheter la maison avec. La propriétaire est contre car elle sait que la maison va être à l’abandon et il s’agit d’une maison de famille, elle refuse catégoriquement de lui céder la maison. Pour ma part, j’ai effectué une formation agricole et j’ai fait un stage 3p en vue de m’installer en élevage de juments laitières. Ce projet a été abandonné mais j’ai la capacité agricole. Quel recours avons-nous ? Merci par avance. Cordialement
Bonjour, le droit de préemption est un droit personnel appartenant à l’exploitant preneur en place qui doit disposer d’un bail rural, qu’il soit écrit ou verbal. Le preneur doit respecter plusieurs conditions pour bénéficier du droit de préemption : il doit avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole ; il doit avoir exploité par lui-même ou sa famille le fonds mis en vente. Par famille, il faut entendre ses parents, ses enfants ou ses frères et sœurs. Le preneur ne peut faire valoir son droit de préemption sur une parcelle louée inférieure à 5 000 m², excepté si la parcelle constitue un corps de ferme. Il dispose de deux mois pour répondre à l’offre. Si ces conditions sont retenues, il peut bénéficier d’un droit de préemption. Néanmoins, vous pouvez essayer de contester la présence du bail verbal. Cordialement.
Bonjour, merci pour votre réponse mais vous avions déjà connaissance de ces informations. Notre question est de savoir comment faire pour contrer ce droit de préemption. J’ai oublié de préciser que l’agriculteur en question a 75 ans et apparemment pas de fils ou d’enfants dans lagricole. J’ai cru lire que le droit de préemption peut être contesté si la personne a dépassé l’âge de la retraite…? Merci pour votre aide. Cordialement
Bonjour, le preneur est simplement tenu d’exercer pendant 9 ans. Si ce n’est pas possible, vous pourrez simplement demander des dommages et intérêts devant le tribunal paritaire. Cordialement.
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