Bonjour,
Séparée depuis novembre 2018, début de procédure à l amiable par convention sans passage devant le juge janvier 2020, la convention a pris beaucoup de retard avec le covid. J ai l envie d avancer et projette d acquérir une maison.
Puis je devenir propriétaire avant mon divorce ? En sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, même si parfois les effets du divorce courent à compter de la séparation, en l’absence de jugement définitif, il est déconseillé d’acquérir un bien. En effet, légalement, si le divorce produit effet au jour de la signature de la convention, ce bien serait commun. Cordialement.
Puis je abusée avec une autre question, je peux toujours signer un compris de vente ?
Le tout c est que la convention soit signée avant la signature chez le notaire pour la maison.
Ai-je bien compris ?
Bonjour, le transfert de propriété ne doit pas intervenir avant la liquidation du régime matrimonial. Cordialement.
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