Bonjour,

1.Qui ?

Le recours contre un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle peut être fait :

– soit par la personne protégée

– soit par les personnes définies dans l’article 430 du Code Civil, c’est-à-dire les proches de la personne protégée. Ces personnes sont, en principe, celles qui ont le droit de demander l’ouverture de la mesure de protection (soit le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent, un allié, ou un proche).

2.Quand ? Comment ?

Le délai pour agir (faire appel de la décision) est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle est transmise par le tribunal judiciaire à la cour d’appel compétente qui statuera sur ce recours. Les déclarations d’appel formées directement devant la cour d’appel sont donc irrecevables, même si elles sont formées par un avocat.

Par dérogation aux dispositions de droit commun, l’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du juge des tutelles (article 1242 du code de procédure civile). Contester la décision est une démarche en appel . Il n’est pas  obligatoire d’être représenté par un avocat (mais elle peut être conseillée).

3.Que mettre impérativement dans le courrier ?

– le nom du majeur protégé

– le numéro “RG” figurant en première page de la décision que vous allez contester

– la portée de l’appel : appel total sur l’intégralité de la décision, appel uniquement sur un point du jugement ou de l’ordonnance.

Bonne journée,