Quelles sont les moyens pour quitter son domicile conjugale pendant l’instant de divorce ? Sans que cela soit une faute.
Comment départager les biens équitablement ?
Mon futur ex mari à ressorti des anciens relevé de factures (loyer, courses, forfait téléphone..) pour départager la note en 2. Sachant que je suis mère au foyer. En a t’il le droit?
Est-ce une faute si mon futur ex mari insulte ses enfants et moi même ?
Est-ce que je suis obligé de raconter à l’avocate tous ce qui me fait subir moralement?
Merci pour vos réponses:)
Bonjour, vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Ce document est soumis à la validation du juge. Une fois le document validé par le juge, l’époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité. De même, si vous établissez que le comportement de votre conjoint est outrancier ou dangereux, vous pouvez quitter le logement familial (art. 242 Code civil). Bonjour, vous pourrez toujours établir que vous avez contribué aux charges du mariage en vous occupant de vos enfants et de la maison. Vous n’êtes pas obligée de tout raconter à votre avocate. Cela est toutefois préférable afin qu’elle vous défende au mieux en connaissance de cause. Cordialement.
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