Bonjour,

Sachez que selon l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 [tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986], toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Ainsi, votre propriétaire a 3 ans pour réaliser la régularisation des charges locatives. Il ne pourra donc pas vous réclamer les charges depuis 5 ans mais seulement depuis 3 ans.

Dans tous les cas, vous pourrez tout de même contester la régularisation des charges même si elle intervient dans les temps.

Bon courage,