Bonjour
Dans le cadre d’un divorce j’ai une question précise.
Les parents de mon mari lui ont fait une donation de 220000€. Cet argent a été viré sur son compte personnel. Quelques semaines après il a viré cet argent sur notre compte joint . Nous avons utilisé cet argent comme apport pour l’achat d’un appartement.
Lors de notre divorce est ce que cet argent lui revient à la vente de l’appartement ? Ou est ce que la somme est tombée dans les biens communs en ayant été utilisé pour acheter notre appartement familial ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
s’il dispose des preuves de cette donation, il pourra demander une récompense lors du partage de la communauté. Et ainsi récupérer ces sommes.
Bien à vous
Bonjour
Merci pour votre réponse. Oui il a declare la donation donc dispose de preuves.
Mais cela est valable même en sachat que sur l’acte notarié il est bien stipulé que nous sommes propriétaires à 50/50 ?
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