Bonjour,
il faut bien vérifier le contenu de la lettre? Si la lettre constitue bien un congé pour vente, alors une fois la lettre envoyée par le propriétaire le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite et sans préavis. Ces dispositions sont prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989: ”
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. “
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.