Bonjour,

Selon, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 , la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. La vétusté est donc l’usage normal des éléments d’un appartement, une peinture qui se défraichit, une moquette qui se décolore.
Les charges issues de la vétusté donc de la détérioration normale de l’appartement ne sont pas à la charge du locataire à la sortie si tant est bien évidemment que ces détériorations résultent d’un usage normal du bien. L’agence immobilière ne peut vous retenir sur la caution, la réparation dû à l’usage normal du bien.
Une grille de vétusté est un outil qui permet de simplifier la facturation des dommages à la charge du locataire. Ils sont évidemment en droit de vous la transmettre. Cependant, en cas de désaccord à la sortie, vous n’êtes pas obligé de signer l’état des lieux de sorties si vous contestez les remarques inscrites sur cet état des lieux. De surcroît, il faut vérifier le contenu de l’état des lieux d’entrée, la peinture ancienne était-elle mentionnée dans le document?

Bien à vous

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Donc, quelle que soit la durée de location, s’il s’agit d’un usage normal, un jaunissement normal, on ne peut pas retirer de caution, dès lors que tous les trous seront rebouchés. Concernant les marques sur des murs ? marque de frottement, devrais-je les recouvrir ?

Non, j’ai regardé, rien n’est mentionné sur l’état des lieux d’entrée.

Dans la mesure où on m’impose de partir, suis-je soumise aux mêmes conditions que les autres locataires qui partent d’eux-mêmes ?

Cordialement

Marie