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Bonjour

j ai ete condamne par le tribunal à payer ma dette avec interest legaux hors l huissier me fait payer des interest majores

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Bonjour,

Dans le cas ou une personne est obligé, par une décision de justice, à payer une somme et qu’elle le fait avec du retard, alors elle doit des intérêts légaux en supplément.

Il existe 2 types d’intérêts légaux :

  • intérêts légaux simples : utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
  • intérêts légaux majorés : utilisé dans les autres cas

Ainsi, lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Par conséquent, si l’huissier vous réclame des intérêts majorés, c’est que vous avez surement mis plus de 2 mois à payer la somme imposée par la décision de justice.

Bonne journée,

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Je suis ok là dessus le seul problème c est que le tribunal a bien stipulé dans le jugement qu eu vu de la somme à payer je ne pourrait pas payer en 2 mois donc il maintenait les interêt légaux l huissier m’a fait payer pendant deux ans des intérêts légaux et là depuis 4 ans il m’a collé des intérêts majorés

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Dans ce cas, voyez avec l’huissier pour que les indications prévues dans le jugement soient appliquées.

Bonne journée

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