Bonjour
Ma fille va sur ses 19 ans, elle est toujours étudiante et en stage pour 3 mois hors du département.
Son père a décidé de lui versé directement la pension sur son compte pour subvenir à ses besoins, alors qu’avant il me donnait un chèque.
A t il me droit ? Et si oui, ce que je comprends s’est pour ma fille, je ne declarerais pas aux impôts ses trois mois.
Ma question est-ce légal ?
Ou doit-il y avoir une procédure quelconque.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire dans le cas ou il n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins de façon autonome.
Dans ce cas, selon l’article 373-2-5 du Code civil, il est donc possible de verser la pension alimentaire directement à l’enfant majeur. Pour cela, il faut que le parent qui verse la pension alimentaire (à savoir ici le père de l’enfant) signale au juge aux affaires familiales cette nouvelle modalité pour qu’un nouveau jugement soit réalisé.
Par conséquent, le jeune devra donc déclarer la pension alimentaire sur sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, s’il en fait une, ou bien sur la votre s’il est toujours déclaré à votre charge.
Bonne journée,
Merci pour votre réponse, je m’en doutais mais voulais être sûr.
Donc j’attends de voir ce qu’il va faire, pour le moment il a rien payé.
Merci encore
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