Je voudrais connaître le délai maximum dont on dispose pour réclamer par voie d’huissier une somme due au titre de l’article 475-1 du code pénal.
Bonjour, Il ne semble pas exister de délais précis pour réclamer les frais irrépétibles. Sous réserve de sa compétence, vous pouvez également saisir le SARVI. Cordialement,
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