Bonjour,
Voici mon problème: Je suis propriétaire d’ un appartement T3. Depuis 2012 j’ai un locataire dont le bail se termine le 22 juillet 2022. Fin décembre 2021 j’ai donné congé à mon locataire ( qui aura 65 ans le 13/10/2022) par acte d’huissier. Celui-ci est conscient qu’il doit partir mais comme il ne trouve pas de logement me laisse entendre qu’il ne peut coucher dans la rue…..
Que dois je faire à l’issue du préavis?
Je compte de toute façon signaler à la CAF qu’il n’est plus mon locataire au 22/07/2022.
Quand il aura 65ans dois je lui trouver un logement ou du fait du préavis antérieur je suis couvert?
S’il ne part pas quelles sont les démarches à faire?
Merci pour vos réponses éclairées.
Très cordialement. Patrick.
Bonjour,
Votre locataire doit avoir plus de 65 ans à la date d’échéance du bail pour obtenir une protection particulière et selon ses revenus.
Si le locataire ne part pas, il sera nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire en référé pour solliciter son expulsion.
Bonne journée.
Merci pour votre réponse qui m’apporte des éléments concret.
Merci pour votre réponse qui m’apporte des éléments concret.
Bonjour,
Je reviens vers vous, car après visite chez mon locataire pour voir la faisabilité d’une réparation de robinetterie, celui ci m’ fait entendre qu’il ne trouvait pas d’appartement et qu’il était protégé.
Question: à l’issu de l’échéance du congé il est occupant sans droit. Suis je tenus d’effectuer le réparations incombant a un propriétaire?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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