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Bonjour.

J ai été embauchée par mon entreprise depuis plus de 5 ans a 35 h. Comme je faisais des heures sup, on m’a proposée de passer à 41h ce que j’ai accepté.

Maintenant j’envisage une reconversion et donc suivre une formation à distance.

Pour cela je souhaiterai passer à 30 h voir 35 maxi.

Peut on me le refuser sachant que j’ai faite la demande écrite en juin pour une mise en application demandée pour septembre.

Merci pour votre réponse

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Bonjour,

Pour obtenir la modification de ses horaires de travail, l’accord de l’employeur est indispensable, sauf pour des situations particulières où le changement s’imposera à lui (femme enceinte, avis d’inaptitude d’un salarié de nuit, etc) qui ne semble pas vous concerner.

Je vous recommande de relancer votre employeur pour savoir s’il accepte votre demande.

Selon l’article L3123-26 du Code du travail, la demande peut-être refusée si :

  • si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible en fonction du temps de travail demandé, relevant de la catégorie professionnelle du salarié
  • s’il peut démontrer que le changement demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Bonne journée,

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