Étant encore en arrêt, mon employeur m’a licencié sauf qu’il ne veux pas m’envoyer mon solde de tous compte, que puis je faire ?
Je suis dans l’impossibilité de me déplacer, une tiers personne peux si rendre pour moi, peuvent-ils refuser ?
Bonjour,
L’employeur a l’obligation de remettre au salarié le reçu du solde de tout compte dès la fin du contrat de travail, selon l’article L1234-19 du Code du travail.
En principe, le solde de tout compte étant un document quérable, il n’est pas portable. Le salarié doit venir le chercher à l’entreprise et l’employeur n’est pas obligé de la faire parvenir au salarié.
Cependant, en pratique, vous pouvez bien sûr demander à votre employeur de vous les faire parvenir par courrier (généralement par LRAR). Je vous recommande de motiver votre demande par votre impossibilité de vous déplacer eu égard à votre état de santé. Votre médecin traitant peut également vous faire un certificat indiquant cette impossibilité.
Vous pouvez également proposer de réaliser un mandat pour une personne de confiance afin qu’il récupère le document pour votre compte.
Bon courage et bonne journée !
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