bonjour que veut dire infirme la recommandation de rétablissement personnel et ordonne le renvoi du dossier a la commission de surendettement aux fins aux fins de traitement . merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, cela signifie que la recommandation de rétablissement personnel qui avait été émise a été rejetée. Par conséquent, votre dossier est renvoyé à la Commission de surendettement qui va traiter votre dossier. Cordialement,
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