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Droit de la famille
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Bonjour,

Actuellement le jugement donne a mon ex conjoint un droit de visite et d’hébergement pour nos 2 enfants. Il souhaite une garde alternée mais il habite et travaille à 500 km de chez nous. Il veut que je lui fasse une attestation certifiée par un avocat donnant mon accord pour une garde alternée, il pense que s’il obtient une garde alternée il aura sa mutation. Je suis d’accord pour une garde alternée seulement s’il travaille et habite ici. Est il possible qu’un avocat fasse une attestation certifiée comme il me le demande? Est il possible qu’il obtienne devant le juge une garde alternée avant d’avoir une mutation ?

Cordialement.

Droit de la famille
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Bonjour, en principe votre jugement doit être exécuté. Il arrive qu’il prévoit que vous pouvez y déroger par un accord. Dans ce cas, il faudra un accord par l’échange de courriers officiels entre avocats. Toutefois, vous n’êtes pas tenu d’accepter ses conditions. S’il souhaite vous l’imposer, il devra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera à ce sujet. Vous pourrez faire valoir le fait qu’il envisage de déménager. Quoi qu’il en soit il ne semble pas dans l’intérêt de l’enfant que ce mode de garde soit accordé dans la mesure où votre enfante ne pourra pas suivre sa scolarité dans deux écoles différentes. Cordialement.

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Bonjour,

  1. Merci pour votre réponse. Je pense que je me suis mal exprimée pardonnez moi. Actuellement il habite et travaille à 500 km des enfants mais il souhaite faire changer son mode de garde actuel (qui est normal c’est a dire 1 semaine par mois et la moitié des vacances scolaires) par un mode de garde alternée pour pouvoir ensuite obtenir une mutation professionnelle près des enfants. Je suis d’accord pour qu’il ait une garde alternée mais seulement une fois qu’il aura eu sa mutation professionnelle et pas l’inverse.  Il me demande de prendre contact avec un avocat afin que je fasse un papier certifié par ce dernier comme quoi je suis d’accord pour une garde alternée, est ce possible qu’un avocat fasse ça ? Pourra t’il obtenir une garde alternée alors qu’il travaille et habite à 500 km même s’il est persuadé que grâce à cela il obtiendra une mutation professionnelle prêt des enfants ?
  2. Cordialement
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Bonjour, si vous ne souhaitez pas accorder une garde alternée dans les conditions telles qu’elles sont actuellement, il est vivement recommandé que vous attendiez qu’il déménage. En effet, il n’y a aucune garantie qu’il soit muté. De même, encore une fois, il y a peu de chance que le juge accède à sa demande s’il est amené à ne pas déménager, vos enfants étant contraints d’aller dans une école différente une semaine sur deux. Cordialement.

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Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement

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