mon ex conjoint et père de notre fils s’est servi de la facture que j’ai payée de l’orthophoniste de notre fils (34€ À ma charge car pas de mutuelle) et de pour laquelle il doit me reverser la moitié (17€) pour se faire embourber la totalité par sa mutuelle, me verser la moitié et garder l’autre moitié pour lui, sachant qu’il n’a rien avancé. A t’il le droit de procéder ainsi?
Bonjour, il s’agit d’un cas d’enrichissement sans cause. Ainsi, vous pouvez solliciter le remboursement. L’article 1303 du Code civil prévoit “En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement”. A défaut d’indemnisation, vous pouvez saisir le tribunal. Cordialement.
Merci pour votre réponse Pauline Brdy!
je vais aller porter plainte car il refuse de me verser la totalité du remboursement.
cordialement.
Bonjour, pour obtenir réparation plus rapidement, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire. Cordialement.
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