Bonjour,

Le taux a été ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, et à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022 s’agissant des partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS. En dehors de ces hypothèses, et notamment en matière de successions, le droit de partage reste fixé à 2,5 %.

Cordialement,

Merci de votre réponse car mon notaire nous indiquait que cela n était pas passé alors que mon avocat m indiquait qu’il n y avait pas de probleme