j aimerais avoir d information svp aider moi . j ai eu un oqtf rancy dans le 93, en 2020 apres recour il y a eu injonction du tribunal administratif depuis 5 mois le jugement n a pas été exécuter par la sous prefecture de raincy malheureusement sa coincide avec le déménagement de mon hébergeur qui change de région maintenant j ai plus d adresse dans la région seine saint denis 93. j ai eu une nouvelle adresse dans le 95 a pontoise ma question est ce je peux faire exécuter mon jugement a la préfecture de pontoise? merci je serais a l attente de votre réponse
Bonjour, en quoi consiste l’exécution de votre jugement ? Cordialement.
Bonsoir merci d avoir de répondre a mon message.
1 La requete a été communiqué au préfet de la seine saint sain denis qui n a pas produit de mémoire en défense.
2 l exécution du présent jugement implique nécessaire eu égard a son motif que le préfet me délivre un titre de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement . il n y a pas lieu d assortir cette injonction d une astreinte.
3 L état doit me verser une somme de 1000 euro. merci
Bonjour, vous devez le faire exécuter par la partie citée durant l’instance. Cordialement.
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