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Bonjour,

 

Je viens d’être licencié après 4 ans et demi ancienneté.

Mon employeur m’a jamais mis en place de mutuelle entreprise obligatoire  depuis 2016.

Quelle indemnité puis je demander aux prud’hommes pour le préjudice pour ces 4 ans et demi d’ancienneté et la portabilité dont je ne pourrais pas bénéficier

Merci pour vos réponses

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Bonjour,

Vous pouvez demander un dédommagement à la juridiction prud’hommale pour ne pas avoir bénéficié de la couverture tant que vous étiez salarié et de la portabilité pendant la période de chômage (seulement si l’entreprise n’a pas mis en place la mutuelle obligatoire au sein de son entreprise, au bénéfice de ses salariés) . Vous devez vous adresser au Conseil de prud’hommes soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuiez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise.

Cordialement,

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Bonjour,

 

Merci beaucoup pour votre retour

Cordialement

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