Bonjour,

Si la somme vous a été versée pour un travail non-effectué, votre employeur peut vous réclamer le trop-perçu.  “L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat” art.L3245-1 Code du travail

Cordialement,

en 2019 j ai subi plusieurs arrêts gros soucis avec mn employeur qui pratique le maintien de salaire mais qui justement percevait la régularisation de la sécurité sociale mais ne maintenait plus mn salaire après de nombreux mails les régularisations se taisaient au compte goutte et aujourd’hui il m annonce un trop percu qu il récupère a hauteur de 50% de mn salaire est ce légal merci