Bonjour, je me pose une question,j’arrive à la fin d’un contrat de 6 mois contrat avec un salaire brut mensuel prévu noté sur ce contrat, et mon employeur me réclame le trop percues de ses 6 derniers mois de contrat car il me paie actuellement sur des horaires (4h de plus semaine) que je faisais sur un ancien contrat, est ce que c’est possible?
Bonjour,
Si la somme vous a été versée pour un travail non-effectué, votre employeur peut vous réclamer le trop-perçu.
“L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat” art.L3245-1 Code du travail
Cordialement,
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