comment obtenir mes documents que le concessionnaire allemand refuse de me faire
Bonjour,
Tout d’abord, avez-vous envoyé une lettre recommandée (internationale) avec accusé de réception au concessionnaire en demandant au concessionnaire de vous remettre la facture et le contrat ?
Aussi, si votre litige ne dépasse pas les 5.000 euros et que vous êtes consommateur (achat non professionnel), il est possible d’enclencher une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers. Cette procédure ne nécessite pas d’avocat. Vous devrez remplir un formulaire et le remettre au tribunal.
A défaut, vous pouvez saisir le tribunal français.
Cordialement,
Bonjour,
Si vous achetez une voiture d’occasion à un concessionnaire allemand (qui est donc un professionnel), vous devez vous acquitter de la TVA allemande (non de la française).
Cordialement,
Bonjour,
Je vous renvoie à ma réponse précédente : si vous achetez une voiture d’occasion à un professionnel allemand, vous devez vous acquitter de la TVA allemande.
Cordialement,
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