Bonjour, Pour ce faire, il est nécessaire d’adresser à votre syndic de copropriété une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre ordonne au syndic de copropriété de respecter ses obligations et lui laisse un délai de réponse de 8 jours et est le point de départ d’une procédure de négociation à l’amiable (arbitrage, médiation, procédure participative).
En cas d’échec de la précédente procédure, une mise en demeure, doit dans un premier temps être envoyée au syndic de copropriété, celle-ci constitue un avertissement.
Bonne journée à vous !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.