Bonjour,
jus qua quand la justice peux être saisie,soit 5, 10,ou,15 ans?.
Déclaré a la gendarmerie le 29.09.2015,pour faire valoir ce que de droit.Escroquerie de chèques.
Bonjour, malheureusement le délai de prescription pour une escroquerie (un délit) est de 6 ans à compter de la commission de l’infraction.
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