Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel était édifié un petit chalet d’une dizaine de m².
Le locataire du terrain le loue aux fins d’une activité de restauration/Bar.
Il s’avère que ce dernier a construit il y a 6 ans maintenant sans me demander mon avis un ensemble de structures égal à 360m² et ce sans permis de construire … N’étant pas allé sur les lieux depuis de nombreuses années, c’est via sa demande de création d’un bail commercial que je prends connaissance de la situation.
Via ce dernier, il me demande de valider cette construction et les potentielles sanctions qui peuvent être engendrées.
Quels sont mes droits et les recours possibles dans cette situation ?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Bonjour,
vous pouvez saisir le tribunal de grande instance , et votre locataire s’expose à des sanctions comprise entre 1200 et 6000 euros par mètre carré construit selon l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. Le délai de prescription est de 6 ans. Vous pouvez soit lui demander de détruire la construction, ou encore lui demande une somme d’argent en échange de cette construction sans permis. Bien à vous!
Merci pour votre conseil!
Belle soirée
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