Bonjour,
Je loue depuis 1988 un logement avec un bail verbal,le propriétaire actuelle conditionne les travaux de mise aux normes (électricité, chauffage, aération, isolation…etc)a la signature d’un bail écrit avec augmentation de 150€ du loyer.ce a quoi je lui réponds qu’il faut d’abord qu’il mette le logement aux normes prévu par la loi avant toute éventuelle augmentation.
Pourriez vous m’indiquer la marche à suivre.
Merci
Cordialement
Bonjour, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer selon son bon vouloir. Une hausse annuelle de loyer ne peut avoir lieu que si elle a été spécifiée au contrat. C’est l’indice de référence des loyers qui sert de base pour la révision des loyers. Les travaux de réparations doivent se faire par le propriétaire avant une augmentation du loyer. Si ces travaux nécessite une période de plus de 4 semaines , il faudra qu’il diminue le loyer. Dans le cas contraire il n’aura pas besoin de diminuer le loyer. Ensuite le propriétaire après ces travaux pourra faire un bail en mentionnant l’augmentation du loyer chaque année. Bonne journée.
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