Bonjour,
En 2013, mon fils se trouvait en détention à Nantes. Il a reçu un pli d’huissier qui lui disait que
son véhicule était gagé pour une dette immobilière commune avec son ex femme. Il est resté en détention
jusqu’au 3 août 2013 et s’est retrouvé à la rue avant de retrouvé un studio en 2015. Actuellement au RSA,
il voudrait vendre son véhicule qui est toujours gagé. Compte tenu de la requête et de l’ordonnance de payer rendu le 27/07/2011, que nous sommes en 2021, n’y a t-il pas prescription ? et si oui, que doit-il faire pour demander la levée de ce gage ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse
Mme Lacour D.
Bonjour,
Si votre fils n’a pas fait opposition à l’ordonnance de payer du 17 juillet 2011, celle-ci a acquis la valeur d’un jugement.
Les jugements peuvent être exécutés pendant 10 ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le point de départ du délai est le jour où l’huissier a remis l’ordonnance de payer à votre fils.
Pour obtenir la mainlevée du gage, il convient d’abord de faire constater la prescription du jugement.
cordialement
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