Bonjour j’habite dans une impasse dans un lotissement de plusieurs maisons ( voie privée confirmé par la mairie.
Quels sont les droits et les obligations des propriétaires concernant l entretien de la rue, le stationnement,….)
Merci
Bonjour, en cas de copropriété d’une voie privée, l’entretien revient aux copropriétaires, sauf si la mairie accepte de prendre en charge l’entretien d’une voie privée ouverte à la circulation.
Quand aux règles de stationnement, si la voie est ouverte au public, le code de la route s’applique, si la voie est fermée, alors le code de la route ne s’applique plus.
Cordialement
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