Bonjour,
Vous indiquez avoir initié un virement bancaire important depuis votre banque suisse vers votre banque au Québec. En omettant de mentionner votre prénom, la banque québécoise a refusé la transaction et renvoyé les fonds. Cependant, une banque tierce aurait intercepté les fonds, qui ne vous ont pas été restitués malgré de multiples démarches. Voici les principes juridiques applicables et les actions envisageables.
1. Principes généraux applicables au virement international
Obligation de restitution du banquier
Par principe, la banque détentrice de fonds qui lui sont confiés a l’obligation de restituer ces fonds au titulaire ou selon ses instructions. Cette obligation de restitution s’impose également dans le parcours d’un virement international, la banque n’étant libérée que si le paiement est effectué à la bonne personne ou à son mandataire, et la charge de la preuve pèse sur l’établissement bancaire (
article 1342-2 et
1937 du Code civil).
2. Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’interception des fonds
Faute ou erreur d’une banque intermédiaire
En cas d’erreur ou d’interception par une banque tierce, la jurisprudence distingue selon le rôle de chaque établissement dans la chaîne du virement :
-
Si la banque intermédiaire (tiers) a commis une faute ayant empêché la bonne exécution du virement (par exemple, mauvaise orientation, crédit sur un mauvais compte, ou rétention injustifiée des fonds), elle peut voir sa responsabilité engagée envers le donneur d’ordre ou la banque émettrice.
-
Si le virement n’aboutit pas, la restitution doit être opérée à la charge de l’établissement qui a causé l’échec de l’opération. Toutefois, la responsabilité de la banque d’origine peut être écartée si l’échec est imputable à une banque désignée expressément dans l’ordre de virement.
3. Actions concrètes recommandées
Recherches et démarches amiables
-
Contactez la banque suisse émettrice du virement pour obtenir toutes les références de la transaction (numéro SWIFT, preuves du transfert, date exacte, etc.) et lui demander d’initier une procédure de traçabilité du virement auprès de la banque tierce.
-
Exigez que la banque suisse prouve qu’elle a bien restitué les fonds conformément à vos instructions et, à défaut, qu’elle engage une action auprès de la banque intermédiaire qui détient les fonds.
-
Si la banque tierce est identifiée, adressez-lui, par écrit et via votre banque, une demande de restitution des fonds en exposant la situation et en joignant toutes les preuves de l’opération.
Mise en demeure et recours
- En cas d’inaction ou de refus, adressez une mise en demeure à la banque tierce, avec copie à votre banque suisse, en exigeant la restitution des fonds ou l’explication de leur sort.
- Si la banque intermédiaire ne répond pas ou refuse de restituer les fonds sans justification valable, vous pouvez engager une action en responsabilité contre elle, devant la juridiction compétente (souvent celle du siège de la banque tierce, ou selon les conventions internationales applicables).
Preuves et éléments essentiels
- Conservez tous les justificatifs de la transaction, les courriers échangés, les captures d’écran, et toute trace de vos démarches auprès des banques concernées.
- Exigez, si besoin, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit bancaire international pour agir efficacement contre la banque défaillante.
5. Points d’attention et particularités
- En cas d’insuffisance de données dans l’ordre de virement (exemple : prénom manquant), la banque réceptrice doit informer l’expéditeur et ne pas créditer le compte tant que l’identité n’est pas confirmée.
- Si une fraude ou une erreur manifeste est avérée chez la banque tierce, elle est responsable de la restitution des fonds à l’initiateur du virement.
- Pour les virements internationaux, la loi type des Nations unies sur les virements internationaux (et parfois les conventions internationales) peut imposer à la banque tierce de restituer les fonds ou d’avertir l’expéditeur rapidement en cas de problème d’exécution.
6. Conclusion
Vous avez le droit d’exiger la restitution de vos fonds. La banque suisse doit prouver que les fonds ont été restitués conformément à vos instructions et, si ce n’est pas le cas, diligenter une action contre la banque tierce qui détient l’argent. Si la banque tierce refuse de restituer les fonds sans raison valable, vous pouvez engager une action en responsabilité à son encontre. Il est vivement recommandé de formaliser toutes vos démarches par écrit et, si nécessaire, de vous faire assister par un professionnel du droit bancaire international pour maximiser vos chances de récupération des fonds.
