Bonjour,

j’ai commis une infraction à l’extérieur d’une commune, mais la zone était équipée de cameras. L’arrêté préfectoral indique que le système répond aux finalités prévues par la loi suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants. Comme la mention “constatation des infractions aux règles de la circulation” n’apparait pas, cela veut il dire que je ne peux être verbalisée par la suite ?

merci