1. Bonjour, je suis restauratrice et suite a un contrôle sanitaire, j’ai reçu une amande pour non contrôle du pass.
2. Sur la contravention qui m’a été envoyé, il est écris « Absence de contrôle par l’exploitant d’UN SERVICE DE TRANSPORT… »
3. Est-il possible de contester l’amande pour vice de procédure étant donnée que je suis un restaurant et non une entreprise de transport?

Cordialement,

Mme Vogel Rebecca