Bonjour,

L’acheteur est protégé lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion contre le vendeur professionnel ou particulier.

Qu’est ce que la garantie légale des vices cachés ? 

L’article 1641 du Code civil prévoit que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Ainsi, il faut que les conditions du vice caché soient réunies, à savoir :

• Le défaut doit être caché, c’est à dire indécelable lors de l’achat
• Le défaut rend l’utilisation impossible, il est impropre ou diminue fortement l’usage
•  Le défaut doit exister au moment de l’achat et l’utilisation de l’objet depuis l’achat doit avoir été propre et non anormal.

Si toutes les conditions sont réunies, alors la garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total via l’annulation de la vente ; ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Comment agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir et mettre en œuvre la garantie. Ainsi, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Dans cette lettre, il faudra :

• préciser votre souhait de remboursement et l’indemnisation souhaitée :
  • vous pouvez demander de garder le produit et obtenir une réduction du prix
  • vous pouvez rendre le produit et demander le remboursement du prix et des frais occasionnés lors de la vente.
• prouver l’existence du vice caché via des devis, attestations, expertise amiable via votre assurance protection juridique, expertise via la liste des experts mise à disposition par les tribunaux.
• inclure les justificatifs d’achats

Si le litige persiste, faite appel à un médiateur ou conciliateur de justice avant de saisir le juge.

Bon courage,