bonjour
Mon mari a perdu son père en juin 2020 il a 1 frere et 1 soeur qui sont tous ok pour le reglement de la succession
Sauf que dans ce cas le notaire n’avait toujours pas verser les fonds de la succession ayant répondu qu’il attendait l’accord de tout le monde.A ce jour mon mari lui a envoyé un courrier avec accusé de réception auquel il n’a pas donné suite.
Puisqu’il n’obtenait toujours pas de réponse il a donc envoyé un courrier en recommandé à la chambre des notaires pour savoir ce qu’il en était et la chambre des notaires a répondu à mon mari par courrier du 21 juillet 2021 que l’acte de liquidation partage est rédigé vous allez le recevoir prochainement.Mais toujours pas de versement des fonds ni d’acte de liquidation au 30/08/2021
J’aimerais donc savoir alors de combien de temps dispose le notaire pour enfin verser les fonds à chaque héritiers à partir du moment où la chambre des notaires “s’en est mêlée”?
Est-ce que le notaire à un temps maximum à ne pas dépasser ?
J’espère que je mes suis bien exprimée et que vous pourrez me renseigner au plus vite
Je vous souhaite une bonne journée et vous remercie par avance de l’aide apportée
mme Chombart
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