Bonjour,
Je viens d’acquérir récemment un appartement en copropriété, (salon avec coin cuisine, une chambre, une salle de douche avec wc). Sachant que la chambre est une extension de l’immeuble principal et que cette chambre est situé au 2ème niveau de cette extension. (le 1er niveau est un appartement en location)
Nous avons des infiltrations d’eau par le plafond de cette chambre et aussi dans le salon, on se questionne donc sur l’historique des travaux de cette extension, nous apprenons que cette chambre était auparavant une verrière (18,90 m2) que l’ancien ancien propriétaire a transformé cette verrière en chambre sans poser de permis ni informer le syndic de copropriété, l’ancien propriétaire a fait les travaux lui-même.
à noté : Le réglement de copropriété indique bien qu’il s’agit d’une verriere et non d”une chambre.
Nous n’étions pas au courant de cette situation avant l’achat, et le compromis stipule bien que nous avons acheté une chambre et non “une verriere camouflé”
De plus, le syndic ne semble pas vouloir intervenir sur le toit de l’extension pour réparer les fuites ?
Les questions sont les suivantes :
Faut-il un permis de construire pour transformer une verrière en chambre ?
Si oui, est-ce un vice caché?
Pourquoi le syndic ne fait pas intervenir un couvreur avec l’assurance de la copropriété?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour le changement de destination d’une pièce il ne nécessite pas de permis de construire mais seulement une déclaration préalable (article R.421-14 b du code de l’urbanisme). Un vice caché doit rendre le bien impropre à sa destination ou diminuer fortement son usage.*
Le toit est une propriété commune par conséquent c’est au syndic de faire mandater un couvreur. Vous pouvez mettre en demeure le syndic d’intervenir puis engager une procédure de médiation. Si celle-ci échoue vous devrez saisir le tribunal judiciaire.
Bien cordialement,
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