VENTEA TERME DE TERRES AGRICOLES LOUEES

Bonjour,

S’il s’agit d’un bail rural, alors le preneur doit avoir exercé pendant au moins trois ans la profession agricole en exploitant le fonds mis en vente, pour bénéficier de ce droit de préemption (Art.L.412-5 du Code rural et de la pêche maritime).

Par ailleurs, le preneur peut effectivement avoir un recours quant à l’exercice de ce droit de préemption. En effet, s’il estime que le prix et les conditions demandées sont exagérées, il peut saisir le tribunal paritaire. Ce dernier fixera la valeur vénale des biens et les conditions de la vente après enquête et expertise. Ces frais d’expertise sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur. Si la vente n’a pas lieu par la suite, ces frais seront à la charge de la partie qui aura refusé la réalisation de la vente (Art. L.412-7 du même code).

Restant à votre disposition,