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Bonjour,

L’acheteur potentiel de ma maison n’a pas respecté mes clauses suspensives relatives à la présentation des ses offres de prêt.

Nous souhaitons mettre un terme au cpmpromis de vente et declencher une action en justice à son encontre.

Est-il possible de vendre notre maison pendant la procédure judiciaire ?

 

Cordialement.

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Bonjour,

Vous pouvez soit conserver l’indemnité d’immobilisation s’il y en avait une de prévue ou des dommages set intérêts si la non-obtention résulte de sa négligence ( s’il n’a effectué aucune démarche par exemple). Mais si  le prêt a simplement été refusé par la banque, vous ne pouvez pas le poursuivre. Le compromis est simplement sans effet.

Si vous le poursuivez vous pouvez vendre votre maison car dans tous les cas la condition suspensive n’aura pas été respecté et donc le compromis sans effet. Vous êtes donc libre de la vendre.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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