Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

Actuellement en divorce nous vendons la maison acheter pendant le mariage, nous sommes allées voir un notaire qui nous a dit que les travaux qui ont été fiancé par un héritage de madame doit lui être restitué, mais à savoir qu’il n’y a pas de contrat de mariage, j’ai trouvé cela bizarre pourriez me confirmer l’exactitude de cela.

Cordialement,

0
0

Bonjour Monsieur

Ce que votre femme a reçu par succession n’entre pas dans la communauté légale. Si un bien commun est financé à l’aide de fonds propres, la communauté doit lui rembourser cette somme (article   1433 du Code civil).

cordialement

Répondre

pour répondre.