Bonjour,
Actuellement en divorce nous vendons la maison acheter pendant le mariage, nous sommes allées voir un notaire qui nous a dit que les travaux qui ont été fiancé par un héritage de madame doit lui être restitué, mais à savoir qu’il n’y a pas de contrat de mariage, j’ai trouvé cela bizarre pourriez me confirmer l’exactitude de cela.
Cordialement,
Bonjour Monsieur
Ce que votre femme a reçu par succession n’entre pas dans la communauté légale. Si un bien commun est financé à l’aide de fonds propres, la communauté doit lui rembourser cette somme (article 1433 du Code civil).
cordialement
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