bonjour

Je vends ma maison de 1984 qui est raccordée au tout à l’égout. Or mon notaire me demande tout de même un certificat de conformité d’assainissement…Est ce légal?  Elle évoque l’article 1112-2  du code civil ????

J’ai appelé le service qui s’occupe de l’assainissement de ma commune qui me dit que je n’ai pas besoin de faire ce certificat; ce certificat est nécessaire pour les maisons qui ont une fosse septique..

Qui a raison?

Merci