bonjour
ma belle mère a décidé de divorcer. avec mon beau père ils ont décidé de vendre la maison avant la procédure pour éviter les frais.
Il a trouvé un nouveau logement et elle non étant en invalidité il faut qu’elle attende le compromis de vente avant que les agences n’acceptent de lui faire visiter des biens.
elle lui dit que du coup il doit quand même lui payé la moitié des charges de la maison jusqu’à la vente.
Quels sont ses droits et ses obligations dans ce cas?
merci
Bonjour,
Si un couple est marié et propriétaire d’une maison en commun, il est préférable que les époux vendent celle-ci avant de divorcer. … S’ils vendent la maison avant leur divorce, les époux effectuent donc un « partage verbal » du produit de la vente sans que cela exige la rédaction d’un acte.26 janv. 2019
Consulter cet article https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/comment-vendre-une-maison-avant-un-divorce-article-29770.html
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.