Bonjour,
Reçu en donation une maison. Combien d’années après décès des parents je peux vendre la maison sans demander à mon frère?
Jc83
Bonjour,
Le délai de prescription de l’action en réduction (c’est-à-dire l’action qui permettrait à votre frère de contester l’atteinte à sa part héréditaire) est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans que ce délai ne puisse excéder 10 ans.
Bien cordialement,
Merci
Cdlt JC 83
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