bonjour ,marié sans contrat , nous avons une maison en commun , je souhaite divorcer et vendre la maison , mon mari ne veut pas la vendre , ni ne peux la racheter , peut on l obliger à vendre ?
Bonjour,
L’article 815 du code civil prévoit que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.» Il est possible de provoquer le partage judiciaire du bien indivis qui sera vendu aux enchères.
Bien cordialement,
Qui décide au final de la vente aux enchères?
Bonjour,
C’est le juge du tribunal judiciaire.
Bien cordialement,
Et avant d aller chez le juge, est ce que son avocat ne pourrait pas le faire changer d avis?
Bonjour,
La menace d’un partage judiciaire pourrait le décider à vendre la maison, puisqu’il ne peut racheter vos parts.
Bien cordialement,
Oui c est ce que je pensais, merci beaucoup de vos réponses
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