Je suis actuellement en procédure de promesse de vente pour la vente de ma maison. Le prix est actuellement inférieur que celui que j’avais légalement proposé à mon dernier locataire qui a quitté les lieux depuis 21 mois à échéance du bail. Dois je le recontacter pour l’aviser de cette vente éventuelle sachant qu’à l’époque il avait décliné mon offre? Merci à l’avance pour votre réponse.
- Il y a 4 ans Posté
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Bonsoir,
Pour moi non, le bail est fini depuis 21 mois. Le droit de préemption s’applique quand le bail court..
- Hibounette Hibounette a répondu Il y a 4 ans
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