Je souhaite vendre mon bien immobilier qui est actuellement loué à ma soeur qui souhaite habiter ce bien (elle souhaite acheter un bien libre).
1° Ma soeur est-elle prioritaire à l’achat sur le locataire ?
2° Je souhaite donner congès au locataire. Quel est le délai de préavis à respecter ?
Merci pour vos réponses citant les textes de lois.
Bonjour,
Non, en effet pour vendre un bien détenu en indivision, il faut l’accord de tous les indivisaires. Si votre sœur refuse de donner son accord à la vente, il faudra saisir le juge pour qu’il autorise la vente.8 mai 2017
La suite de l’explication https://www.mysweetimmo.com/2017/05/08/puis-vendre-laccord-de-soeur-maison-heritee-indivision/
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.